Glossaire
Visite : l'expression « droit de visite » est un terme générique désignant toute décision sur les personnes avec lesquelles un enfant doit être en relation, pendant combien de temps et dans quelles circonstances. Le droit national peut utiliser une autre terminologie pour les décisions à ce sujet (p. ex. contact).
Avocat général : la personne chargée d'émettre un avis sur un renvoi préjudiciel, qui oriente et façonne l'arrêt de la Cour de justice européenne.
Garde : l'expression « droit de garde » est un terme générique désignant toute décision établissant où vit un enfant et avec qui. Le droit national peut utiliser une autre terminologie pour les décisions à ce sujet (p. ex. résidence).
Exécution d'une décision : le processus consistant à faire en sorte que les dispositions d'une décision étrangère soient appliquées. Une décision peut seulement être exécutée après qu'elle a été reconnue.
Cour de justice européenne : la Cour de justice de l'Union européenne, qui est la juridiction compétente pour le droit de l'Union et les institutions et siège à Strasbourg. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme.
Droit européen de la famille : le corpus de dispositions destinées à régir les litiges familiaux transfrontaliers dans l'Union européenne, y compris la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de divorce, de responsabilité parentale, d'enlèvement d'enfant, d'obligations alimentaires et de choix de la loi applicable à un divorce.
Compétence : le droit pour une juridiction de connaître d'une affaire. Une juridiction est compétente quand il existe un lien défini entre le pays et le litige.
Litispendance : ce principe régit la situation dans laquelle deux juridictions, dans différents États membres, sont saisies d'un même litige en matière de responsabilité parentale. La juridiction première saisie a alors le droit d'examiner si elle est compétente dans cette affaire.
Reconnaissance mutuelle des décisions : le principe sous-jacent au règlement Bruxelles II bis, qui appelle tous les États membres à reconnaître les décisions en matière de responsabilité parentale rendues dans tous les autres États membres.
Confiance mutuelle : le principe sous-jacent au règlement Bruxelles II bis, qui impose aux juridictions des États membres de se fier à la teneur d'un droit étranger et aux décisions rendues par une juridiction étrangère en matière de responsabilité parentale.
Litige en matière de responsabilité parentale : le terme « responsabilité parentale » est défini à l'article premier du règlement Bruxelles II bis comme désignant toute décision concernant un enfant, y compris les décisions sur le droit de garde et le droit de visite, la tutelle, le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement et la gestion des biens de l'enfant.
Procédure préjudicielle : la procédure prévue à l'article 267 TFUE selon laquelle les juridictions nationales peuvent demander à la Cour de justice européenne une décision définitive sur la signification et l'interprétation du droit de l'UE.
Reconnaissance d'une décision : le fait d'admettre qu'une décision rendue dans un autre pays a une force juridique. Une décision doit être reconnue avant de pouvoir être exécutée.
Procédure préjudicielle d'urgence : la procédure prévue à l'article 267 TFUE selon laquelle les juridictions nationales peuvent demander à la Cour de justice européenne une décision définitive sur la signification et l'interprétation du droit de l'UE, qui avec l'accord de la Cour, peut être menée plus rapidement si une pression de temps s'exerce sur la décision dans une affaire relevant du droit de la famille.